Conditions générales d'utilisation
Le site http://www.location-boutique.com est édité par Annick Création, entreprise individuelle, 351, Rue de la Paix -11210.Port La Nouvelle
Immatriculée au registre du commerce de Narbonne sous le Numéro 314664608 APE: 524 Z
Le responsable de la publication est Mlle Le Solliec Annick.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service payant de location boutique E-commerce. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.
Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.
I. Acceptation Des Conditions Générales
Un service payant de location de boutiques E-commerce est proposé par Annick Création au CLIENT, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.
Le CLIENT déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : http://www.location-boutique.com emporte une acceptation sans réserve par les présentes conditions générales.
Annick Création se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence aux clients de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse http://www.location-boutique.com/conditions.php.
En cas de non-respect du client des présentes conditions générales, Annick Création se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.
II. Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
CLIENT: personne morale ou physique abonnée au service Annick Création et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice du service Annick Création sous la responsabilité du CLIENT.
IDENTIFIANT et MOT DE PASSE : terme désignant en général tout code d’identification et mot de passe permettant d’accéder a une interface privative, et en particulier l’accès à l’administration du site du CLIENT via le logiciel Annick Création.
OFFRE ou PACK : désigne des offres commerciales comprenant les services de base et des options supplémentaires.
BOUTIQUE : désigne la partie publique communément appelée « site Internet » du CLIENT, accessible depuis le réseau public Internet.
ADMIN : désigne l’interface de création, d’administration et de gestion du « site Internet » (ADMIN) dont l’accès est restreint aux clients disposant de codes identifiants sous leur responsabilité.
III. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités, conditions générales et particulières dans lesquelles :
- d’une part Annick Création propose au CLIENT le service Annick Création afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses produits, services ou informations sur Internet et d’en permettre ou non le paiement via le réseau.
- d’autre part le CLIENT utilise ce service.
IV. Description du système Location Boutique
Annick Création propose un système Location Boutique, dont l'objet est de permettre aux utilisateurs du réseau Internet d’acheter en ligne des produits proposés par le client.
Ce Système ne comprend pas les frais de télécommunication du CLIENT pour accéder au service. Sauf mention contraire, chaque nouvelle fonctionnalité ou mise à jour du service Annick Création est soumise à ces conditions d’utilisation.
L’offre de base, objet des présentes, comprend :
- la mise en service et l’hébergement du site Internet et de la location- boutique un système complet de commerce électronique basé sur une solution de logiciel libre open-source © osCommerce, modifiée et améliorée par Annick Création.
- les formalités d’ouverture, de transfert ou de pointage DNS d’un nom de domaine, et de comptes Email associés.
- les statistiques du service Web hébergé ;
- l’assistance CLIENTS par un service téléphonique ou Email.
V. Ouverture D'un Compte - Identification - Preuve – Echange D’informations
Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, Le CLIENT se voit attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.
Confidentialité des identifiants
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du client ou à l'initiative d’ Annick Création.
Le CLIENT est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, le client est responsable de toute conséquence de cette perte ou de ce vol, et dans les plus brefs délais il doit contacter Annick Création soit par téléphone: au 0468484707 soit par email: compta@annick-creation.com
Convention sur la preuve
Les parties conviennent expressément que :
- la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,
- un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
- les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.
Echange d’informations
Le CLIENT accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.
(Variante : utilisateur professionnel)
Les informations destinées à l'utilisateur peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
VI. Données A Caractère Personnel
Annick Création, amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le site Internet http://www.location-boutique.com auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n° 777802.
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de Annick Création.
Le site Internet http://www.location-boutique.com prévoit l'utilisation de cookies permettant l'identification des CLIENTS.
le CLIENT est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini des présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à Annick Création, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.
le CLIENT bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte.
le CLIENT bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : compta@annick-creation.com.
Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : compta@annick-creation.com.
VII. Conditions d’utilisation
Le présent article définit les termes et conditions selon lesquelles le client est autorisé à utiliser pendant une période, définie ou permanente, le Système Location Boutique sur le réseau Internet.
Le système Location Boutique est disponible uniquement sur le réseau Internet, ou tout autre élément fourni dans le cadre du Contrat, y compris, sans que cette énumération soit exhaustive, le système Location Boutique, les images numériques et photographies, les documentations, ainsi que, le cas échéant, toutes les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour et adjonctions.
L’Editeur se réserve le droit de modifier système Location Boutique, d'en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques sans prévenir le Client. L’Editeur accorde au Client un droit d'utilisation du système Location Boutique pendant un an renouvelable par tacite reconduction. Sauf dénonciation par le Client, un mois avant la date anniversaire du contrat de location, par email, fax ou courrier de ne pas reconduire le contrat. Et sous réserve du paiement complet des sommes dues.
Au cours de l'exécution, Annick Création pourra suspendre ou résilier le contrat, si le Client n'acquitte pas sa location mensuelle. En cas de résiliation par Annick Création, le Client reste redevable intégralement de la location annuel, moins les acomptes déjà versées.
VIII. Utilisation système Location Boutique
- Administration Location Boutique
L’administration de la boutique (produits, promos, mise à jour des prix, gestion des commandes, rédaction des conditions de vente, page d'accueil, page infos, page partenaires, Metas-tags etc.) est faite par le client de façon autonome, par identification pour accéder à l’administration de la boutique.
L’administration de la boutique peut être faite par Annick Création au tarif de 5 euros pour l’insertion d’un article de 2 euros pour le changement de prix, promotion ou l’effacement d’un article. Les interventions pour des raisons de fausses manipulations ou toute autres causes seront facturées aux tarifs horaire soit 50 € HT.
Les mentions Légales seront mise en place par Annick Création pour un coût de 50 € HT, le CLIENT est tenu de fournir tous les renseignements sur son entreprise ainsi que la Déclaration CNIL.
Des mentions légales fiables adaptées à votre site
Vous engagez votre reponsabilité et encourez jusqu’a 375000 euros d’amende si votre site ne comporte pas de mentions juridiques conformes à la loi En savoir plus
Le système Location Boutique comprend les modules suivants:
Définir votre page d'accueil, catégories/produits, attributs des produits, promotions, mise a jour des prix, rédaction des conditions de vente, page d'accueil, page infos, page partenaires, Metas-tags, top consultation, top vente, rapport mensuel, meilleurs clients, clients en ligne, stats, visiteurs, clients, commandes, envoyer un mail aux clients, coupons de réduction, newsletter, affiliation.
Annick Création vous assure une formation de deux heures (Par Skipe ou par Téléphone), pour la prise en main de votre boutique en une seule fois. Au cours de la formation 5 produits seront mis en ligne à titre d’exemple.
Le système de paiement en ligne est à votre charge. Le client s’engage à faire le nécessaire pour trouver une solution carte bancaire. Ouvrir un compte de vente à distance pour la mise en place du module de paiement par carte de crédit en ligne. Les frais contractés au prêt des organismes bancaires ou solution de traitement du paiement en ligne, sont indépendants de Annick Création, et reste à la charge du client ainsi que la démarche. Organisme de mise en place de paiement sécurisé : BluePaid, Pay Pal, Banque Populaire, PayBox.
Les modules suivants sont installés: paiement par chèque, virement bancaire, mandat, contre remboursement.
La mise en place d’un nouveau module sera facturée (suivant devis).
- Référencement
Le référencement de la boutique est à la charge du client, un éditeur de Métas-tags est installée dans votre administration, et l'éditon d'une page partenaires pour insérer les tags des partenaires.(un modéle est à votre disposition comme exemple).
- Hébergement Location Boutique
Le présent site et ses bases de données sont hébergés par la société Annick création 351 Rue de la Paix - 11210 Port La Nouvelle. Toutes les mesures nécessaires à la sécurité sont assurées par l'hébergeur.
L’Hébergeur se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.
Une sauvegarde journalière pour tous les fichiers ainsi que les bases de données. Un espace disque est fournit au client pour la gestion de la boutique mise à sa disposition.
Le Client est juridiquement indépendant. En conséquence, le présent hébergement ne constitue qu'une prestation de services et ne doit, ou ne peut être interprété comme créant une quelconque forme d'association, de société ou de relation de salarié à employeur - ou de mandaté à mandataire. Ceux-ci agissent respectivement en leur nom propre et sous leurs seules responsabilités.
IX. Conditions Financières
Prix des services
Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l'adresse suivante : http://www.location-boutique.com/offres.php. Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros. Le CLIENT situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Les tarifs: peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.
Les mentions Légales: seront mise en place dans la boutique par Annick Création pour un coût de 50 € HT, le CLIENT est tenu de fournir tous les renseignements sur son entreprise ainsi que la Déclaration CNIL.
Intégration de contenu:
Mise en place de votre Chartre graphique personnalisé suivant devis.
Modalités de paiement
Les prestations sont payables par chèque bancaire libellé en euros, par virement bancaire, en ligne, au moyen d'une carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD), en 3 fois 4 fois ou 12 fois selon les modalités définies dans le formulaire de souscription. Ce système est géré par PayBox.
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en francs français ou en Euros.
Le taux effectif de l'euro est fixé à 6,559571.5
Sécurité des transactions :
La transaction est entièrement sécurisée via le système PayBox (cryptage SSL 128 bits).
Vous pouvez à tout moment vérifier la validité du certificat SSL utilisé en contrôlant le début de l'url de la page de paiement (doit commencer par "https://") et en double-cliquant sur le symbole "cadenas"  qui s'affiche en bas de la fenêtre de votre navigateur.
INFORMATIONS SUR LA SECURITE PAYBOX®.
Cette page, générée par le système de paiement sécurisé PAYBOX®, est protégée par un cryptage SSL (Secure Socket Layer). Vous pouvez saisir en toute sécurité votre numéro de carte bancaire et sa date d'expiration. Ces informations seront cryptées avant que d'être envoyées sur le Web.
Toutefois, certains anciens navigateurs web peuvent présenter des problèmes d'expiration avec les certificats SSL de THAWTE. Les navigateurs sur Macintosh semblent plus sensibles à ce phénomène. Si vous avez un doute quant au support de SSL par votre navigateur, utilisez le lien suivant pour vérifier sa compatibilité: http://www.thawte.com/ucgi/browsercheck-fr.exe
Le serveur web de THAWTE contient des informations détaillées sur SSL, les navigateurs web, et leur mise à jour en cas d'incompatibilité. Vous pouvez visiter leur site en cliquant sur l'image ci-dessous. Un click sur le logo PAYBOX® vous amènera sur le site web d'PayBox Services.
Le contrat liant Annick Création au CLIENT ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée:
- à la date de réception du moyen de paiement en cas de paiement par chèque.
- à la date de la justification de l'ordre de virement en cas de virement bancaire.
- à la date du paiement en cas de paiement en ligne au moyen d'une carte bancaire 3 mois – 6 mois – 12 mois.
X. Propriété intellectuelle et/ou industrielle
Le présent contrat n'est pas un contrat de vente. Il n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs au Système Location Boutique.
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du Système Location Boutique appartiennent en propre à Annick Création.
Les droits conférés au CLIENT en vue de l’utilisation du Système Location Boutique et des services fournis par Annick Création n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du Système Location Boutique.
L'ensemble des éléments relatifs à la mise en ouvre du Système Location Boutique (notamment logiciels, codes sources, applications, expertise, etc.) est et demeurera la propriété exclusive de ses auteurs respectifs, qui se réservent le droit de les utiliser pour l'usage de son choix.
LE CLIENT autorise Annick Création à utiliser les textes, images, illustration et logo pour personnaliser la boutique de location.
LE CLIENT s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle.
LE CLIENT n'acquiert aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologie élaborés par l'Editeur à l'occasion du présent accord, mais seulement un droit d'usage non exclusif dans le cadre de l'exécution du présent contrat uniquement.
XI. Engagements de Annick Création
Annick Création met en œuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour assurer le raccordement au réseau informatique mondial Internet de manière continue 24h/24 et 7j/7.
Toutes les mesures nécessaires à la sécurité sont assurées par l'hébergeur.
Une sauvegarde quotidienne des données du CLIENT et pourra restaurer ces données en cas de besoin à partir de la dernière sauvegarde disponible.
Un espace est fournit au client pour la gestion de la boutique mise à sa disposition.
L’Hébergeur se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.
Malgré tous les moyens mis en œuvre, Annick Création ne peut être rendue responsable des dommages subis par LE CLIENT suite à l’indisponibilité des serveurs et ne supporte aucune obligation de réparation ou d’indemnisation liée à un problème d’accessibilité aux services.
XII. Engagements du CLIENT
Le CLIENT sait et accepte que la manipulation technique de ses données soit nécessaire au bon fonctionnement des services, des logiciels, du matériel et du réseau, ou pour répondre à tout autre besoin technique du service Annick Création.
Le CLIENT sait et accepte qu’il puisse s’avérer nécessaire que Annick Création accède au compte du CLIENT et à son contenu pour identifier et résoudre tout problème technique ou répondre à toute plainte concernant le service.
LE CLIENT s’interdit d’essayer toute intrusion ou tentative d’intrusion sur le(s) serveur(s).
LE CLIENT peut disposer d’un espace de chargement de fichiers, dans ce cas Annick Création se désengage de toute responsabilité concernant les fichiers déposés par LE CLIENT et rendus accessibles sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les dommages que ces fichiers peuvent causer aux visiteurs du site.
XIII. Nom de domaine, comptes Email
Les conditions particulières liées au nom de domaine et aux comptes Email sont définies sur le bon de commande. Toute modification de ces prestations pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Ces services sont complémentaires au service Annick Création et ne sont pas l’objet principal de la prestation Annick Création.
XIV. Nom de domaine
Parmi les prestations de base incluses dans les offres commerciales, Annick Création propose de prendre en charge pour le compte du CLIENT les formalités de déclaration et d’enregistrement d’un nom de domaine sous les extensions suivantes « .com, .net, .org, .biz, .info ». Celui-ci est déclaré pour le compte du CLIENT qui en demeure pleinement propriétaire.
Annick Création, mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au client de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux lois nationales ou internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs.
Sauf conditions commerciales particulières stipulées sur le bon de commande, Annick Création prend en charge le paiement de la redevance annuelle d’un nom de domaine auprès des organismes de gestion de délégation de nom de domaine (appelés Registar).
En cas de résiliation, suspension ou arrêt de l’abonnement au service Annick Création, les redevances et frais de transfert de délégation seront à la charge du CLIENT. Annick Création s’engage à fournir toutes les informations utiles au CLIENT pour le transfert et la gestion de son nom de domaine.
Dans le cas où le client choisit de prendre en charge la gestion administrative de son domaine, Annick Création se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences du non-paiement de ces redevances (rupture d’accès aux services, perte du nom de domaine, frais de réenregistrement, …).
XV. Comptes Email
Il est mis à la disposition du CLIENT des comptes Email dans les conditions définies sur le bon de commande. Le CLIENT déclare utiliser le serveur pour ses besoins spécifiques et non pour développer des services Email gratuits ou payants ouverts à des tiers. Le serveur Email doit être employé pour les besoins propres du CLIENT, son entreprise et ses collaborateurs. Le CLIENT déclare connaître et se tenir informé des réglementations et usages en matière de publicité par Email et s’engage à les respecter. Le non-respect de ces règles d’usage autorise Annick Création à interrompre les services et comptes Email du CLIENT.
Annick Création n’est en aucun cas tenu de fournir un service SMTP (Emails sortants) au CLIENT, celui-ci est généralement fourni par le fournisseur d’accès Internet du CLIENT.
XVI. Assistance CLIENT
Annick Création met a disposition du CLIENT un support téléphonique. Celui-ci a pour vocation d’assister le CLIENT dans la prise en main du service Annick Création. Il est disponible les jours ouvrés aux horaires de bureau. Annick Création s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la qualité et la disponibilité du support téléphonique, et se réserve le droit d’en redéfinir le tarif et les heures de disponibilité.
XVII. Cadre juridique, réglementations et respect du régime légal
Le CLIENT ne doit utiliser les services Annick Création que dans la poursuite de buts légaux. Il s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations, à la vente ou présentation de produits et de services sur l’Internet. Cela inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et contraire à l’ordre public, les documents à caractère raciste, portant atteinte à la dignité humaine, contraires aux bonnes mœurs et ce de manière à ce que la responsabilité de Annick Création ne puisse en aucun cas être recherchée.
Le CLIENT garantit une présentation de son offre loyale et conforme aux dispositions légales en vigueur en ce qui concerne plus particulièrement celles relatives aux offres faites à distances (obligation d’information sur l’entreprise, sur le contenu de l’offre, sur les prix, le respect de la faculté de retour…). Il déclare avoir connaissance des lois et réglementations en vigueur en ce qui concerne la vente par correspondance. Il est seul responsable de l’exécution de la livraison, des suites à donner dans le cas où son client exercerait la faculté de retour du produit livré pour échange ou remboursement prévu par l’article L121-16 du Code de la Consommation.
Le CLIENT assume seul la responsabilité pleine et entière de son service, de son contenu, des commandes et de leurs suites, notamment fiscales. Il fait sien tout litige y afférant et, notamment, ceux mettant en cause l’utilisation du service Annick Création, des logiciels, du contenu de son offre et de ses engagements contractuels.
XVIII. Responsabilités
Le CLIENT est seul responsable du contenu de l’information accessible sur son site (Front office) et déclare être régulièrement titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu, il est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou noms copyrights présents dans son site.
D’une manière générale, Le CLIENT garantit expressément Annick Création contre tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du CLIENT au titre du contenu de son site (Front office), de son utilisation par lui-même ou par des tiers.
Tout contentieux, de quelque nature qu’il soit, intenté contre Annick Création pour des faits, écritures, images, figurant sur les pages du CLIENT entraîne automatiquement la mise en œuvre de la responsabilité civile ou commerciale du CLIENT envers Annick Création. Cette responsabilité se traduira au moins par l’avance des frais liés à la procédure (expertises, avocat, timbres fiscaux, hébergement des gérants, etc.) par le CLIENT à Annick Création. Le CLIENT supportera une présomption de responsabilité qui ne sera renversée que si Annick Création est condamnée après avoir vu sa responsabilité personnelle retenue par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée. En cas de contentieux lié au service exploité par le CLIENT, Annick Création, après information préalable au CLIENT, se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu'à la résolution du contentieux.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, Annick Création ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, malgré le dispositif de sécurité mis en place par Annick Création, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour ses clients.
La responsabilité de Annick Création ne pourra pas être mise en jeu en cas de défaillances du service résultant de faits indépendants de sa volonté, et notamment en cas de force majeure telle que définie à l’article IX « Force majeure » des présentes conditions générales, ou en cas de défaillances du réseau Internet ou dues au non respect des règles d’utilisation par le CLIENT. Dans le cas où la responsabilité de Annick Création serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données. Le montant de la réparation sera limité au montant dû par le CLIENT au titre du service Annick Création pendant les trois mois précédents la date du manquement. En aucun cas, un dysfonctionnement d’une durée inférieure à quarante huit heures ne pourra donner lieu à réparation.
Annick Création ne peut être tenue responsable du paiement de taxes, impôts relatifs aux ventes ou achats du CLIENT. Le CLIENT déclare disposer de sa capacité juridique et engager sa seule responsabilité pour l’acquittement de toute taxes ou impôts relatif à la vente de ses produits ou services et plus généralement à l’exploitation de son service web.
XIX. Force majeure
Annick Création s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés. Cependant Annick Création n’est pas responsable en cas d’interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d’un tiers, du CLIENT ou de ses clients, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend Annick Création.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois mois consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive d’ Annick Création, le CLIENT ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le CLIENT dans le cadre de son contrat Annick Création.
XX. Durée, résiliation, modification et clauses financières
Le présent contrat engage le CLIENT pour une durée minimum d’un an (1 an) renouvelable par tacite reconduction. Le contrat pourra être résilié après envoi par l'une des deux parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant sans équivoque l'intention de ne pas reconduire le contrat. Cette lettre recommandée devra parvenir à l’autre partie au plus tard 60 jours avant la fin de la période en cours. Passé ce délai la période suivante devra être acquittée par le CLIENT.
Annick Création se réserve la faculté de modifier ses tarifs et les «Conditions Générales d’Utilisation du Service Annick Création» applicables au renouvellement. La non-acceptation d’une modification du contrat pourra emporter résiliation, sans que LE CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Annick Création informera LE CLIENT, sur sa facture de renouvellement, de toute modification des conditions générales ou des tarifs applicables au renouvellement du contrat. En cas de refus de ces modifications, LE CLIENT devra en informer Annick Création sous 30 jours, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai dépassé, les modifications seront réputées comme acceptées.
Le CLIENT paie son abonnement suivant les modalités définies sur le bon de commande. En cas de non-paiement de l’abonnement à la date d’échéance inscrite sur la facture émise par Annick Création au CLIENT, Annick Création pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effets 15 jours après sa réception par le CLIENT et sans préjudice de la mise en œuvre des dommages intérêts et de la clause pénale prévue dans le contrat.
En cas d’inexécution par le CLIENT d’une quelconque de ces obligations, Annick Création se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effets 15 jours après sa réception par le CLIENT, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du CLIENT.
Annick Création se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat moyennant un préavis de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de la rupture dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985.
En cas de non renouvellement par le CLIENT ou de rupture du contrat par Annick Création, après demande écrite du CLIENT en ce sens, Annick Création veillera à ce que celui-ci dispose dans les meilleurs délais de l’ensemble des fichiers de ses répertoires, exception faite des fichiers propres au Système Location Boutique, ainsi qu’une copie des données contenues dans sa base de données. le CLIENT s'engageant à payer à ANNICK CRÉATION les frais relatifs à la mise à disposition de ces éléments qui lui seront facturés à prix coûtant.
XXI. Obligation d’information
Le CLIENT s’engage à informer sans délai Annick Création de toute modification concernant sa situation, notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire.
Il pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Annick Création, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat par courrier adressé à Annick Création - 351 Rue de la Paix, 11210, Port La Nouvelle – France.
Dans le cadre de sa propre politique de communication, Annick Création pourra être appelée à citer le nom du Service WEB hébergé et/ou LE CLIENT. Le client devra informer Annick Création par lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision dans le cas ou il ne souhaite pas que son nom soit cité sur les supports de communication de Annick Création.
XXII. Loi applicable et attribution de compétence
La loi applicable est la loi française. Toute litige à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Annick Création sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Narbonne (France), auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive quelque soit le lieu d’utilisation du service ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord express des parties, s’applique même en cas de référé. |
